NUMÉRO NIE
Tous les étrangers ayant des obligations fiscales en Espagne (par exemple lors de l’achat d’une propriété) sont tenus d’obtenir un certificat d’identité de l’étranger, appelé NIE (Número de Identificación de Extranjero). Les numéros NIE sont délivrés par le Département des Affaires Etrangères et la Police Nationale, et deviennent le numéro fiscal du titulaire en Espagne.
Vous aurez besoin de ce certificat lors de l’achat d’une propriété ou d’une voiture, et pour pratiquement toutes les autres transactions que vous souhaitez effectuer en Espagne.
Il est donc essentiel que vous obteniez votre numéro NIE en priorité. Veuillez noter qu’il n’est pas possible d’enregistrer l’achat d’une propriété à votre nom sans présenter ce document original devant Maître le notaire.

ACTE DE VENTE
Les actes de vente en Espagne contiennent une description détaillée du bien, l’identité des parties, ainsi que d’autres conditions de l’achat-vente et le prix du bien; ils sont signés par toutes les parties devant le notaire, qui est une personne hautement qualifiée qui authentifie les actes juridiques et atteste publiquement que les actes de vente ont été signés en sa présence.
Ensuite, les actes de vente doivent être inscrits au registre foncier de la circonscription. Cela prend plusieurs semaines à partir de la date de signature des actes de vente.

TAXES POUR LES RÉSIDENTS QUI VENDENT UNE PROPRIÉTÉ

Les ventes de biens immobiliers sont assujetties à deux obligations fiscales:
• Impôt sur les gains en capital
L’impôt sur les gains en capital est dû sur le bénéfice obtenu sur les ventes de biens immobiliers en Espagne. Est considéré Résident la personne qui réside fiscalement en Espagne (c’est-à-dire un individu qui demeure plus de 185 jours en Espagne par an).
L’impôt sur les plus-values fiscales pour les résidents est prélevé au maximum 19% du bénéfice de la vente, après déductions. D’autres variables influent sur le calcul final pour les résidents.
Les exemptions de l’impôt sur les gains en capital s’appliquent:
– Résidents fiscales âgés de plus de 65 ans qui ont déclaré la propriété comme résidence principale pendant au moins 3 ans.
– Tout Résident qui réinvestit tout le revenu de la vente de sa résidence principale (où il a habité pendant au moins 3 ans) dans une autre propriété espagnole qui sera sa nouvelle résidence principale ou dans un produit financier ‘viager’ (avec une exemption proportionnelle si juste une partie est réinvestie).
N’oubliez pas que les taxes espagnoles étant payées un an de retard (l’année fiscale en Espagne va de janvier à décembre), les détails de la vente de votre propriété sont déclarés sur la déclaration d’impôts annuelle du mois de mai/juin suivant.
• Plus Value Municipale
Cette taxe est prélevée par rapport à l’augmentation de la valeur foncière du sol, plutôt que sur la valeur du marché, depuis l’achat du bien immobilier. La taxe peut varier en fonction de l’emplacement, de la taille du terrain et du temps écoulé depuis le dernier transfert de propriété. Cette taxe s’applique aux biens immobiliers neufs et aux biens immobiliers de revente. À présent, le Gouvernement Espagnol entrevoit une modification du calcul.

LES IMPÔTS POUR LES NON-RÉSIDENTS QUI VENDENT UN BIEN IMMOBILIER
Il y a deux taxes sur les ventes de propriétés:
• Impôt sur les gains en capital
L’impôt sur les gains en capital est dû sur le bénéfice réalisé sur les ventes de biens immobiliers en Espagne. Il y a un 3% initial du prix de vente retenu par l’avocat/banque agissant pour le compte de l’acheteur et payé à l’administration fiscale espagnole. Le vendeur reçoit donc 97% du prix convenu. Les 3 % restants constituent un dépôt à l’encontre de l’impôt sur les gains en capital.
La taxe effective de cet impôt est fixée par la loi, calculée sur le bénéfice réalisé sur la vente. Pour calculer ce bénéfice, nous prenons en compte votre prix d’achat initial et ensuite une partie des frais que vous avez encourus dans l’achat, pour le préparer dans un résultat plus avantageux.
De plus, certains frais de modifications d’efficacité énergétique que vous avez apportées à la propriété peuvent être déduits – mais seulement si vous pouvez produire la facture officielle avec la TVA.
Le 3% retenu par l’Administration fiscale peut être récupéré lorsque le résultat est qu’il n’y a pas de gains et que le contribuable est à jour avec ses obligations fiscales en Espagne.
• Plus Value Municipale
Cette taxe est prélevée par rapport à l’augmentation de la valeur foncière du sol, plutôt que sur la valeur du marché, depuis l’achat du bien immobilier. La taxe peut varier en fonction de l’emplacement, de la taille du terrain et du temps écoulé depuis le dernier transfert de propriété. Cette taxe s’applique aux biens immobiliers neufs et aux biens immobiliers de revente. À present, le Gouvernement Espagnol entrevoit une modification du calcul.

IMPÔTS SUR LES NON-RÉSIDENTS (Impôt sur le revenu imputé)
Les propriétaires qui occupent un logement à des fins personnelles doivent produire un formulaire simplifié de déclaration de revenus afin de produire la déclaration de revenus:
– Taxe foncière de la valeur du bien (actuellement subventionnée à 100%)
– Impôt sur le revenu imputé pour les revenus estimatifs du bien.
Le formulaire d’impôt à utiliser est le formulaire 210 : Déclaration d’impôt simplifiée pour les non-résidents dans le cas d’un bien destiné à l’usage personnel du contribuable.
La taxe est payée une fois par année, avant le 31 décembre, et tient compte du nombre de jours pendant lesquels le bien a été détenu au cours de l’année précédente.
Délai de présentation : l’année civile suivant immédiatement celle à laquelle la taxe se réfère.
Liquidation : Le représentant fiscal de l’étranger fait la présentation électronique au bureau régional des impôts applicable (Delegación Provincial de la Agencia Estatal de la Administración Tributaria), celui qui corresponde à l’emplacement du bien.

IMPÔT FONCIER / IBI (récolté par le bureau SUMA de la province d’Alicante)
Il s’agit d’un taux local que la payable par tous les propriétaires de biens immobiliers.
Chaque propriété de chaque municipalité est incluse dans un recensement et une valeur est attribuée (valeur cadastrale). Sur la base de la valeur cadastrale et d’un barème fiscal établi par la municipalité, le montant à payer est obtenu.
Période de paiement : Annuellement, pour chaque bien immobilier inclus dans le recensement, la municipalité envoie un reçu pour le montant à payer, ou bien l’avis de prélèvement bancaire quand cela a été déjà organisé.
Période de paiement: La période de paiement varie selon la municipalité, mais elle se situe habituellement autour des mois d’août, septembre et octobre chaque année.